1538 ähnliche Seiten gefunden für aza://17-11-2016-5A_323-2016
-
17.11.2016 5A 323/2016
IIe Cour de droit civilDroits réelsannulation d'une décision des copropriétaires
-
25.02.2022 5A 721/2021
IIe Cour de droit civilDroits réelscessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage
-
06.03.2024 1C 136/2024
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; refus d'allouer des dépens
-
21.03.2002 5C.327/2001
IIe Cour de droit civilDroits réels
-
01.12.2020 2C 485/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonal et communal et impôt fédéral direct 2015
-
19.11.2014 5A 198/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelssuppression du trouble, exclusion de la communauté PPE, dommages et intérêts
-
16.12.2014 1C 80/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, surélévation d'un immeuble
-
10.06.2011 1C 394/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
10.10.2012 4A 367/2012
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésloi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand); prestations de particuliers
-
10.10.2012 4A 369/2012
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésloi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand); prestations de particuliers