Moteur de recherche Eurospider: aza://17-10-2012-2C_18-2012
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    Construction des routes et circulation routière
    retrait de permis de conduire (admonestation)
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    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Retrait d'autorisation d'exploiter de type B
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Retrait d'un carnet de conducteur de taxi; effet suspensif levé
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Retrait d'un carnet de conducteur de taxi; effet suspensif levé
  10. 06.07.2006 2A.47/2006 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée 1998 à 2000 période complète et 2001 à 2002 partiellement (Assujettissement, indépendance)
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