Moteur de recherche Eurospider: aza://17-10-2006-5C-131-2006
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    interdiction
  2. 17.10.2006 5P.217/2006 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. etc. (interdiction)
  3. 29.09.2011 5A 91/2011 Pertinence 58%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    conseil légal
  4. 30.05.2012 5A 349/2012 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    tutelle (art. 369 CC)
  10. 31.01.2014 5A 75/2014 Pertinence 43%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    tutelle
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