Moteur de recherche Eurospider: aza://17-10-2006-1A-179-2006
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    Viol; fixation de la peine; conclusions civiles
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    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  3. 24.02.2006 1P.501/2005 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, établissement public (cabaret night-club)
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente immobilière,
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    Ie Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents
  7. 14.06.2013 1B 192/2013 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  8. 21.07.2004 6S.182/2004 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
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  9. 21.07.2004 6S.166/2004 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  10. 21.07.2014 6B 547/2014 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (meurtre)
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