Moteur de recherche Eurospider: aza://17-10-2000-4P-141-2000
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 20.12.2010 6B 900/2010 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
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    Libération conditionnelle
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  10. 16.05.2005 6S.132/2005 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Fabrication de fausse monnaie
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