2385 ähnliche Seiten gefunden für aza://17-09-2020-6B_504-2020
-
09.11.2017 6B 1192/2016
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Changement de sanction, internement ultérieur (art. 65 al. 2 CP) -
27.07.2012 6B 205/2012
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement (refus du changement de mesure au sens de l'art. 64b al. 1 let. b CP)
-
11.03.2022 6B 1322/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Levée du traitement des troubles mentaux; droit d'être entendu
-
25.02.2020 1B 51/2020
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sûreté
-
23.10.2017 6B 1293/2016
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la levée de la mesure; indemnité
-
04.03.2024 7B 883/2023
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresMesures thérapeuthiques institutionnelle en milieu fermé
-
08.04.2021 6B 161/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionelle de traitement des addictions, levée de la mesure, détention illicite
-
19.01.2023 6B 1247/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Prolongation du traitement des troubles mentaux (art. 59 al. 4 CP); principe de proportionnalité, etc.
-
14.09.2021 6B 935/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Mesure thérapeutique institutionnelle, médication sous contrainte (traitement neuroleptique); principe de proportionnalité
-
30.03.2022 6B 817/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 64 CP); arbitraire