Moteur de recherche Eurospider: aza://17-09-2020-2C_689-2020
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA), à l'ancienne loi fédérale sur les douanes (aLD) et à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)
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