Moteur de recherche Eurospider: aza://17-09-2001-2A-98-2001
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier et faux dans les titres; sursis partiel à l'exécution de la peine
  2. 20.05.2013 2C 1100/2012 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur valeur ajoutée; LTVA; assujettissement; lieu de la prestation de services; prestations de services en matière d'informatique
  3. 07.07.2005 1P.140/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  4. 27.06.2013 6B 423/2013 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie et tentative d'escroquerie; arbitraire; fixation de la peine
  5. 19.07.2021 6B 1052/2020 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Assassinat, délit manqué d'incendie intentionnel, vol; administration des preuves; arbitraire
  6. 13.11.2009 6B 564/2009 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie (art. 146 CP)
  7. 11.04.2012 4A 741/2011 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; tort moral subi par une personne morale; fixation de l'indemnité satisfactoire
  8. 18.06.2007 6P.48/2007 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Procédure pénale; arbitraire, présomption d'innocence
  9. 28.03.2007 1P.541/2006 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    validité de l'initiative populaire Fumée passie et santé (I)
  10. 13.05.2013 1C 487/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Projet de ligne à haute tension Chamoson-Chippis
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