Moteur de recherche Eurospider: aza://17-08-2023-2C_12-2023
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  1. 02.07.2001 1P.311/2001 Pertinence 22%
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    Droit fondamental
  2. 24.06.2009 1C 53/2009 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    dépose de panneaux d'affichage sur le domaine privé
  3. 16.04.2015 4A 43/2015 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; mesures provisionnelles
  4. 28.06.2017 1C 54/2016 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire (aménagement d'une buvette d'été dans un chalet d'alpage)
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  6. 18.09.2019 2C 82/2019 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Concession d'affichage papier sur les domaines public
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    Assurance-chômage
  8. 11.01.2005 2P.11/2005 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    attestation de résidence
  9. 14.04.2011 1B 413/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  10. 28.02.2020 4A 307/2019 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; prolongation du contrat
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