Moteur de recherche Eurospider: aza://17-07-2013-2C_173-2013
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  6. 10.04.2000 4C.70/2000 Pertinence 40%
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Perception d'une taxe fixe pour empiètement sous le domaine public cantonal
  10. 19.03.2009 5A 428/2008 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    copropriété
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