Moteur de recherche Eurospider: aza://17-07-2013-2C_1208-2012
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  1. 17.07.2013 2C 1208/2012 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  2. 02.12.2021 2C 458/2021 Pertinence 89%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Soustraction d'une parcelle du champ d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural
  3. 22.07.2013 1C 414/2012 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de morceler
  4. 01.02.2012 2C 521/2011 Pertinence 80%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation en matière d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles
  5. 05.03.2009 2C 747/2008 Pertinence 80% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation d'acquérir des parcelles selon la LDFR
  6. 05.06.2007 5A.35/2006 Pertinence 79% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    autorisation d'acquérir selon la LDFR
  7. 05.11.2014 2C 1036/2013 Pertinence 79% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Acquisition de terrains agricoles par collectivité publique
  8. 02.07.2012 2C 121/2012 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  9. 07.02.2023 2C 255/2022 Pertinence 78% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    non-assujettissement d'une parcelle en zone de gravières
  10. 21.12.2021 2C 520/2021 Pertinence 78%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural ; qualité d'exploitant à titre personnel
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