Moteur de recherche Eurospider: aza://17-07-2005-6S-184-2005
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  9. 15.12.2012 2C 184/2012 Pertinence 19% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  10. 12.11.2005 6S.382/2005 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Meurtre, dol éventuel
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