Moteur de recherche Eurospider: aza://17-07-2005-6S-184-2005
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  1. 28.01.2008 2C 487/2007 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  2. 13.11.2012 6B 472/2012 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité pour détention provisoire injustifiée; arbitraire
  3. 25.10.2021 6B 1141/2021 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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    Strafrechtliche Abteilung
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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    Ire Cour de droit public
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    Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit pénal
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    Procédure pénale; récusation
  10. 16.05.2023 1B 215/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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