Moteur de recherche Eurospider: aza://17-07-2000-4C-50-2000
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  2. 14.10.2003 4C.185/2003 Pertinence 98%
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    Droit des contrats
  3. 21.10.2009 4A 379/2009 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
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  4. 19.02.2013 4A 612/2012 Pertinence 89%
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    Droit des contrats
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  5. 12.11.2004 4C.236/2004 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 15.12.2009 4A 410/2009 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  7. 15.12.2009 4A 412/2009 Pertinence 88% publié
    Ire Cour de droit civil
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    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  8. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 88% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  9. 15.12.2009 4A 408/2009 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  10. 01.02.2010 4A 448/2009 Pertinence 87%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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