Moteur de recherche Eurospider: aza://17-07-2000-4C-50-2000
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  1. 11.10.2011 4A 276/2011 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
  2. 10.07.2002 4C.132/2002 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 08.03.2001 4C.367/2000 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 31.05.2006 4C.52/2006 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    évacuation
  5. 03.06.2003 4C.35/2003 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 25.08.2003 4C.264/2002 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 31.05.2002 4C.65/2002 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 30.05.2001 4C.37/2001 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 23.03.2007 4C.441/2006 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  10. 27.05.2005 4C.61/2005 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulabilité du congé
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