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17.06.2024 4A 322/2024
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11.01.2024 4A 332/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemeure du locataire (art. 257d CO),
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19.03.2024 4A 569/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail ensuite du non-paiement du loyer; dommage consécutif,
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20.02.2024 4A 268/2023
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15.08.2023 4A 271/2022
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06.03.2024 4A 134/2023
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22.05.2024 4A 189/2022
pubblicazione DTF prevista
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05.07.2022 4A 609/2021
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21.02.2020 4A 411/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation; prlongation de bail; révision
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21.02.2024 6B 1039/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsTentative de contraite; présomption d'innocence; violation de la maxime d'accusation; arbitraire