Moteur de recherche Eurospider: aza://17-06-2019-4A_630-2018
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  1. 17.06.2019 4A 630/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    raisons de commerce; péremption; risque de confusion; nom de domaine
  2. 19.07.2010 4A 168/2010 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    noms de domaine; concurrence déloyale
  3. 08.02.2013 4A 474/2012 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; action en remise du gain
  4. 27.10.2004 4C.287/2004 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  5. 27.09.2006 4C.143/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale, droit à la protection du nom
  6. 17.07.2020 4A 91/2020 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Droit des marques; péremption; bona fides superveniens
  7. 05.09.2005 4C.169/2005 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des raisons de commerce
  8. 05.08.2020 4A 97/2020 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    Marque de base suisse et enregistrement international (système de Madrid); action en nullité; intérêt digne de protection; attaque centrale
  9. 20.02.2002 4P.252/2001 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  10. 27.04.2018 4A 617/2017 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    Droit de marques, utilisation par un tiers, risque de confusion (art. 3 et 13 LPM)
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