290 pagine simili trovate per aza://17-06-2010-1C_477-2009
-
20.09.2018 6B 421/2018
Cour de droit pénalInfractionsDommages à la propriété qualifiés, contravention à la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites; arbitraire; présomption d'innocence
-
21.10.2005 5C.200/2005
pubblicato
IIe Cour de droit civilDroits réelsimmissions -
06.01.2021 8C 199/2020
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (traitement)
-
07.03.2000 1A.14/1999
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologique
-
29.04.2009 1C 24/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
08.05.2013 1C 594/2012
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautonomie communale, protection des arbres
-
20.12.2017 1C 276/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
10.07.2003 1A.152/2002
pubblicato
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions -
10.06.2014 1C 883/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, abattage d'arbres
-
02.10.2006 5P.225/2006
IIe Cour de droit civilDroits réelsart. 9 Cst. (action en cessation de l'atteinte)