3022 pages similaires trouvées pour aza://17-06-2005-2P-219-2003
-
31.08.2004 2A.48/2004
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'État
-
07.06.2011 2C 46/2011
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalMarchés publics, concours de projets Payerne base aérienne/nouveau complexe des opérations et tour de contrôle
-
13.01.2016 2C 678/2015
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalMarchés publics
-
17.12.2004 2P.157/2003
publié
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalart. 9 et 29 al. 2 Cst. (adjudication)
-
04.04.2022 6B 338/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale (ordonnance de non-entrée en matière; faux dans les titres)
-
05.06.2003 2P.126/2003
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
-
07.03.2002 1P.38/2002
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
29.11.2017 2D 30/2017
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalMarchés publics; adjudication d'un groupe hydroélectrique pour une centrale de turbinage
-
29.02.2008 1C 463/2007
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièresignalisation routière, modérateur de trafic
-
19.09.2013 1C 603/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsremise en état