3065 pagine simili trovate per aza://17-05-2010-2C_792-2009
-
22.03.2022 1C 315/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
15.10.2008 2C 329/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalPerception d'une taxe fixe pour empiètement sous le domaine public cantonal
-
25.10.2000 4C.175/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
05.06.2003 4C.50/2003
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)
-
26.05.2020 5A 737/2019
IIe Cour de droit civilDroits réelsréunion parcellaire, report de servitudes et dégrèvement
-
09.12.2011 4D 75/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise; modifications, forme réservée dans le contrat
-
15.10.2020 2C 80/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe d'équipement
-
19.05.2021 1C 471/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
02.09.2004 1P.179/2004
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
14.07.2017 2C 621/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes 2017 sur l'épuration des eaux et la consommation d'eau