2359 ähnliche Seiten gefunden für aza://17-05-2000-1P-145-2000
-
17.05.2000 1P.145/2000
Ire Cour de droit publicFonction publique
-
23.11.2005 5P.233/2005
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesart. 9 Cst. (assistance judiciaire dans une procédure d'action en constatation de non-retour à meilleure fortune)
-
30.01.2004 1P.726/2003
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
-
13.03.2001 2P.296/2000
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelle
-
22.09.2015 4A 18/2015
Ire Cour de droit civilResponsabilité de l'Étatresponsabilité de l'État pour l'activité des médecins hospitaliers
-
20.07.2005 5A.19/2005
IIe Cour de droit civilDroit de la familleretrait de l'effet suspensif à un recours contre le retrait de l'autorisation d'accueillir des enfants
-
02.06.2017 1C 276/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrefus de remise en état
-
02.11.2016 5A 637/2016
IIe Cour de droit civilDroit des personnesreconnaissance d'un acte de naissance
-
20.01.2009 1B 308/2008
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...récusation
-
12.01.2024 7B 893/2023
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresTravail d'intérêt général; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante),