Moteur de recherche Eurospider: aza://17-04-2024-5A_522-2023
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  1. 18.11.2021 4A 529/2021 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    institution d'un contrôle spécial,
  2. 26.10.2017 5A 547/2017 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale (garde des enfants, curatelle de surveillance et contributions d'entretien)
  3. 18.03.2021 5A 415/2020 Pertinence 37%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification de mesures protectrices de l'union conjugale (garde, droit de visite et entretien des enfants)
  4. 09.07.2003 5C.120/2003 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  5. 22.03.2023 6B 1533/2022 Pertinence 31%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Refus de la semi-détention; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut d'avance de frais)
  6. 20.06.2023 2C 270/2023 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Location de services / effet suspensif
  7. 20.06.2023 2C 240/2023 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Location de services / effet suspensif
  8. 17.05.2023 5A 282/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déni de justice (récusation)
  9. 13.01.2023 5A 991/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    plainte LP, annulation de poursuites
  10. 13.01.2023 5A 989/2022 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    plainte LP
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