Moteur de recherche Eurospider: aza://17-04-2024-5A_121-2024
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  1. 19.02.2019 2D 21/2018 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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  2. 23.07.2013 2D 14/2013 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication du marché de ramassage des ordures ménagères
  3. 27.04.2006 2P.225/2005 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    adjudication; plan général d'évacuation des eaux usées)
  4. 19.02.2019 2D 19/2018 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marché public; adjudication, travaux de peinture
  5. 24.03.2021 2D 49/2020 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
  6. 14.05.2018 2D 24/2017 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
  7. 02.07.2019 2D 25/2018 Pertinence 41% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication pour des prestations de ramassage et de transport des déchets urbains combustibles
  8. 03.09.2013 2C 535/2013 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics, exclusion d'une offre, effet suspensif
  9. 25.08.2023 2C 420/2023 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Effet suspensif en matière de marché public
  10. 22.07.2019 2D 9/2019 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication; conservation-restauration de parements et voûtements intérieurs d'une basilique
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