6837 pagine simili trovate per aza://17-04-2015-4A_640-2014
-
12.10.2017 6B 923/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleordonnance de classement (abus de confiance, gestion déloyale)
-
12.03.2002 4C.356/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
20.10.2017 4A 653/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente avec livraisons successives; clause pénale; impossibilité subséquente
-
10.12.2007 4A 290/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratsporte-fort
-
14.07.2017 4A 218/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratspromesse de vente; procédure de protection dans les cas clairs; portée de la maxime des débats et application du droit d'office
-
27.06.2007 4F 3/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrévision; faits ou moyens de preuve découverts après coup (art. 123 al. 2 let. a LTF)
-
21.01.2020 4A 297/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratspromesse de vente immobilière conditionnelle; désignation de nommable
-
23.10.2000 4C.85/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
14.03.2017 4A 504/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente d'immeubles; vice de forme
-
07.11.2006 4C.111/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrévision; preuves concluantes nouvelles; art. 137 let. b OJ