Moteur de recherche Eurospider: aza://17-04-2014-5A_21-2014
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  1. 25.08.2003 4C.95/2003 Pertinence 20%
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  2. 21.07.2020 5A 587/2020 Pertinence 20%
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    Ire Cour de droit pénal
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  8. 28.03.2017 5A 849/2016 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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  9. 29.01.2009 5A 32/2008 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    servitude
  10. 09.01.2013 4A 587/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; conclusions d'appel
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