Moteur de recherche Eurospider: aza://17-04-2013-5A_246-2012
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  1. 17.04.2013 5A 246/2012 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  2. 19.11.2014 5A 198/2014 Pertinence 67%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    suppression du trouble, exclusion de la communauté PPE, dommages et intérêts
  3. 05.08.2019 1C 500/2018 Pertinence 66%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  4. 19.01.2021 2C 459/2020 Pertinence 66%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt sur les gains immobiliers
  5. 02.03.2005 5C.243/2004 Pertinence 60% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    révocation de l'administrateur d'une copropriété par étages
  6. 15.05.2014 5A 98/2014 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action négatoire et en inscription
  7. 26.03.2010 5A 729/2009 Pertinence 59% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en contestation d'une décision de l'assemblée générale
  8. 07.12.2020 5A 445/2020 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    décisions de l'assemblée générale ordinaire de la PPE
  9. 27.12.2007 1C 289/2007 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire, plan de quartier
  10. 12.08.2009 4D 97/2009 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; contribution aux frais d'entretien d'installations collectives
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