Moteur de recherche Eurospider: aza://17-04-2008-6B_824-2007
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  1. 17.04.2008 6B 824/2007 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Concurrence déloyale
  2. 11.10.2012 6B 156/2012 Pertinence 59% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale
  3. 11.10.2012 6B 167/2012 Pertinence 57% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la Loi fédérale sur le droit d'auteur
  4. 06.10.2003 6S.244/2003 Pertinence 51%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  5. 26.07.2000 4C.109/2000 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  6. 10.01.2018 6B 417/2017 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (violation de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, etc.)
  7. 16.05.2007 4C.171/2006 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; dénigrement par voie de presse
  8. 15.12.2005 4C.295/2005 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; dénigrement par voie de presse
  9. 07.04.2021 6B 1458/2020 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (concurrence déloyale); frais de la procédure
  10. 16.05.2007 4C.169/2006 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    concurrence déloyale; dénigrement par voie de presse
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