Moteur de recherche Eurospider: aza://17-04-2007-4P-23-2007
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  2. 17.04.2007 4C.61/2007 Pertinence 91%
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  3. 19.11.2014 4A 518/2014 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sous-location irrégulière; résiliation
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    Ire Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 26.03.2007 2A.475/2006 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt cantonal (ajustement de valeur d'un terrain non équipé, valeur fiscale)
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, rendement brut,
  9. 31.05.2002 1A.80/2001 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  10. 18.01.2006 4C.285/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; hausse de loyer
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