Moteur de recherche Eurospider: aza://17-04-2003-2P-303-2002
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  1. 17.04.2003 2P.303/2002 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
  2. 03.10.2007 2C 96/2007 Pertinence 51%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Art. 9, 27 et 30 Cst. (autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant)
  3. 12.11.2007 2C 450/2007 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant
  4. 24.09.2007 2C 291/2007 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant
  5. 16.03.2007 2P.258/2006 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Art. 27 et 36 Cst. (autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant)
  6. 10.09.2007 2P.35/2007 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 8 et 27 Cst., art. 6 CEDH (autorisation d'exploiter un taxi de service public en qualité d'indépendant)
  7. 23.02.2004 1P.682/2003 Pertinence 46%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  8. 26.01.2006 2P.83/2005 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    art. 8 al. 1, 9, 10 al. 2, 13, 22 al. 3, 27 al. 2 et 39 al. 1 Cst. (loi sur les taxis et limousines)
  9. 05.02.2013 2C 685/2012 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Accréditation pour le montage et la vérification de tachygraphes et de compteurs horokilométriques
  10. 20.09.2019 2C 84/2019 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Amende administrative pour avoir exercé une activité de chauffeur professionnel de limousine sans être titulaire d'une carte professionnelle
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