Moteur de recherche Eurospider: aza://17-03-2021-2C_224-2021
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  3. 28.04.2022 2C 1050/2021 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
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  6. 17.11.2021 2C 916/2021 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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  7. 26.10.2023 2C 431/2023 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  9. 02.02.2022 2C 780/2021 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue du mariage et renvoi de Suisse
  10. 09.10.2023 7B 29/2022 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement, indemnités en réparation du préjudice économique et du tort moral
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