Moteur de recherche Eurospider: aza://17-03-2008-2C_68-2008
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  1. 10.07.2007 1C 37/2007 Pertinence 25% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    prétention pécuniaire en dommages-intérêts basée sur l'art. 5 al. 6 LEg
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  3. 24.05.2017 2C 474/2017 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
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  4. 19.01.2006 2P.277/2004 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Directions du théâtre de Grütli et du théâtre de l'Orangerie; concession
  6. 10.07.2013 2C 1227/2012 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Doctorat
  7. 29.08.2019 2C 254/2018 Pertinence 24% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics; transmission de la gestion d'un hôtel appartenant à une collectivité publique
  8. 08.08.2014 2C 686/2014 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    élimination du cursus de doctorat
  9. 18.10.2010 8C 220/2010 Pertinence 24%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  10. 11.06.2008 2C 293/2008 Pertinence 24%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
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