Moteur de recherche Eurospider: aza://17-03-2000-I_559-1999
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    IIe Cour de droit social
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    Droit de cité et droit des étrangers
  9. 02.10.2002 I 279/02 Pertinence 29%
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  10. 12.09.2019 6B 661/2019 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants et de blanchiment d'argent ; fixation de la peine ; arbitraire, présomption d'innocence, etc.
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