Moteur de recherche Eurospider: aza://17-02-2023-1C_662-2021
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  9. 21.10.2014 1F 37/2014 Pertinence 38%
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demande de sûretés en matière d'Impôt fédéral directet d'impôt cantonal et communal, périodes fiscales 2004 à 2014
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