Moteur de recherche Eurospider: aza://17-02-2021-4A_107-2021
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  1. 17.02.2021 4A 107/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de la locataire
  2. 28.01.2021 4D 4/2021 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion des locataires
  3. 18.12.2023 4A 586/2023 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; effet suspensif,
  4. 19.10.2021 4A 505/2021 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; sûretés en garantie des dépens
  5. 29.11.2006 5P.261/2006 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (responsabilité du propriétaire)
  6. 14.02.2023 4A 385/2022 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    expulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
  7. 29.11.2006 5C.154/2006 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    responsabilité du propriétaire
  8. 06.10.2021 4A 252/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation du contrat de bail (art. 257 d CO),
  9. 26.09.2007 4A 277/2007 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  10. 14.02.2014 4A 430/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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