Moteur de recherche Eurospider: aza://17-02-2009-1C_505-2008
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    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
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    Droit fondamental
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    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Ordre de production de pièce; amende administrative
  7. 06.04.2016 1C 405/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de mise en conformité; changement d'affectation de logements en résidences meublées
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    LDTR
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    promesse de vente et achat; dol
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