Moteur de recherche Eurospider: aza://17-01-2024-5A_529-2023
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  1. 31.01.2014 1C 694/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation préalable d'implantation; recours sans objet
  2. 27.01.2006 1A.321/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie - MPC/ECI/4/03/101 - OFJ B 144708 BF
  3. 29.01.2002 7B.281/2001 Pertinence 30%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  4. 25.03.2021 9C 77/2020 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit social
    Assurance-vieillesse et survivants
    Assurance vieillesse et survivants (fixation des cotisations)
  5. 17.07.2013 4A 65/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    société de capitaux; responsabilité de l'organe
  6. 05.09.2016 5A 84/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles (droit de superficie)
  7. 26.04.2021 6B 103/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classememt (gestion déloyale, etc.)
  8. 15.04.2013 6B 37/2013 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (blanchiment d'argent, etc.)
  9. 22.02.2008 2C 333/2007 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé prélevé sur dividende; demande de remboursement d'une succursale de société étrangère
  10. 16.09.2020 1C 536/2019 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    révision générale d'un plan d'affectation, entrée en vigueur du plan directeur cantonal
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