Moteur de recherche Eurospider: aza://17-01-2024-5A_529-2023
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  1. 18.10.2012 2C 176/2012 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé: procédure de déclaration. Accord sur la fiscalité de l'épargne.
  2. 05.04.2017 2C 964/2016 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Demandes de remboursement de l'Impôt anticipé
  3. 03.12.2012 2C 552/2012 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe professionnelle communale
  4. 27.08.2015 2C 172/2015 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Remboursement de l'impôt anticipé 2011
  5. 11.02.2008 2C 115/2007 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé (naissance de la créance fiscale); droit de timbre d'émission (versement supplémentaire)
  6. 17.12.2009 2C 387/2009 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal, communal et fédéral direct 2001 - 2002 (revenus extraordinaires)
  7. 23.05.2017 2C 1078/2015 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; accord sur la fiscalité de l'épargne (AFisE); droit au remboursement; délai
  8. 10.11.2016 2C 896/2015 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé 2012
  9. 21.05.2024 5A 713/2023 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures protectrices de l'union conjugale
  10. 20.03.2006 7B.228/2005 Pertinence 30%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    avis de saisie
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