Moteur de recherche Eurospider: aza://17-01-2024-5A_529-2023
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    IIe Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2004 et 2005
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  9. 04.08.2006 4P.92/2006 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    appréciation arbitraire des preuves
  10. 08.09.2015 4A 214/2015 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    responsabilité des administrateurs et de l'organe de révision; preuve du dommage (art. 8 CC et art. 42 al. 2 CO)
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.