Moteur de recherche Eurospider: aza://17-01-2023-1B_418-2022
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  1. 13.11.2002 4C.200/2002 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
  2. 22.11.2016 5A 354/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite sans poursuite préalable
  3. 12.11.2021 6B 15/2021 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Injure ; frais, indemnité ; liberté d'expression syndicale, etc.
  4. 01.07.2019 6B 1020/2018 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation de domicile, diffamation
  5. 23.09.2019 1B 193/2019 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus d'administrer des preuves et de lever un séquestre
  6. 28.07.2021 1B 43/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  7. 07.08.2013 4A 84/2013 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité de l'administrateur d'une société anonyme
  8. 12.04.2011 2C 199/2010 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Économie
    Unerlaubter Effektenhandel/Werbeverbot/Konkurseröffnung
  9. 06.03.2002 2P.37/2001 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 04.10.2004 4C.142/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    responsabilité des administrateurs d'une société anonyme; prescription
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