Moteur de recherche Eurospider: aza://17-01-2020-4A_324-2019
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    Ire Cour de droit civil
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  9. 07.09.2021 4A 61/2021 Pertinence 21% publié
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    droit des marques; forme en trois dimensions,
  10. 04.08.2010 2C 537/2010 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
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    Cessation immédiate d'exploitation d'un café-restaurant

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