Moteur de recherche Eurospider: aza://17-01-2020-4A_324-2019
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    Prévoyance professionnelle
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    Droit pénal (en général)
    Prescription; destruction d'un objet confisqué
  8. 08.05.2007 5P.509/2006 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
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    art. 9 Cst. (action possessoire, art. 927 CC)
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Diffamation; arbitraire
  10. 10.02.2009 4A 524/2008 Pertinence 21% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation; nouvelle annotation du bail au registre foncier
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