Moteur de recherche Eurospider: aza://17-01-2018-5A_601-2017
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  10. 02.06.2008 1C 250/2007 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    aménagement du territoire; droit de préemption de l'Etat
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.