Moteur de recherche Eurospider: aza://17-01-2013-5D_18-2013
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  1. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  2. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  3. 09.09.2016 4A 74/2016 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
    responsabilité civile; partage des responsabilités entre un détenteur de véhicule automobile et un non-détenteur
  4. 15.02.2024 1C 433/2023 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Projet de réaménagement routier
  5. 20.04.2016 5A 286/2016 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    substitut au sens de l'art. 403 CC
  6. 07.06.2023 5A 387/2023 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    répudiation tardive dans la succession
  7. 02.02.2018 5A 25/2018 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (droit de visite)
  8. 23.09.2014 5A 612/2014 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
  9. 13.06.2007 5A 178/2007 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    prononcé de faillite
  10. 17.03.2010 8C 148/2010 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
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