Moteur de recherche Eurospider: aza://17-01-2012-1B_735-2011
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Procédure pénale
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    Cour de droit pénal
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    Ire Cour de droit public
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    Infractions
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    Ire Cour de droit civil
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    Fonction publique
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  10. 11.02.2014 8C 118/2013 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (licenciement pour justes motifs)
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