Moteur de recherche Eurospider: aza://17-01-2011-5A_651-2010
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  1. 17.01.2011 5A 651/2010 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action tendant au transfert de propriété (art. 665 CC)
  2. 08.07.2005 1A.49/2005 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    ordre de rétablissement des lieux; défrichement sans autorisation
  3. 21.05.2007 2P.204/2006 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    exonération
  4. 05.04.2002 2P.226/2001 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  5. 20.09.2019 2C 323/2019 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA); 1er trimestre 2010 au 4ème trimestre 2014
  6. 01.02.2012 2C 521/2011 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Autorisation en matière d'acquisition des entreprises et des immeubles agricoles
  7. 23.11.2000 1A.137/1999 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
  8. 03.10.2017 1C 160/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire; refus de révoquer le permis et d'ordonner l'arrêt des travaux
  9. 06.06.2011 1C 443/2010 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Ordre de rétablissement des lieux, aire forestière
  10. 18.09.2014 5A 164/2014 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action en partage d'une copropriété (validation d'un règlement de copropriété etc.)
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