Moteur de recherche Eurospider: aza://17-01-2002-2P-272-2000
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  10. 11.08.2006 2P.231/2005 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 8, 9 et 49 Cst. (taxe de ramassage et de traitement des déchets de la commune de Lausanne pour 1997 et 1998)
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