1582 pages similaires trouvées pour aza://17-01-2000-4C-257-1999
-
16.07.2020 2C 951/2019
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAppel d'offres pour gestion du personnel temporaire ou intérimaire
-
08.12.2022 2C 48/2020
IIe Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsCartels - sanction; marché du livre en français
-
08.12.2022 2C 49/2020
IIe Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsCartels - sanction; marché du livre en français
-
07.05.2019 4A 540/2018
publié
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international en matière de sport
-
02.03.2023 6B 631/2022
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, complicité d'abus confiance qualifié; arbitraire, présomption d'innocence (6B_631/2022); Gestion déloyale aggravée; arbitraire; présomption d'innocence; fixation de la peine (6B_639/2022)
-
02.05.2022 6B 1025/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de non-entrée en matière
-
09.09.2022 2C 343/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
01.05.2024 4A 302/2023
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; licenciement abusif (art. 336 ss CO),
-
05.05.2020 1B 607/2019
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; séquestre
-
23.07.2019 4A 111/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de mandat