Moteur de recherche Eurospider: aza://17-01-2000-4C-257-1999
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  10. 03.06.2013 6B 233/2013 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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