1896 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-12-2020-1C_532-2020
-
25.08.2005 1P.363/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
27.09.2019 2C 451/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct période fiscale 2012; impôt anticipé; compensation
-
26.10.2017 1B 288/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; levée partielle du séquestre conservatoire
-
05.04.2002 2P.226/2001
IIe Cour de droit publicDroit fondamental
-
16.11.2009 1D 7/2009
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus d'octroi de la bourgeoisie, irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
-
02.12.2013 4A 338/2013
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésSàrl; vente d'une part sociale
-
29.06.2021 2C 518/2021
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInterdiction de mettre en estivage et élimination d'un abri et d'une fontaine
-
18.10.2012 2C 176/2012
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt anticipé: procédure de déclaration. Accord sur la fiscalité de l'épargne.
-
21.05.2007 2P.204/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalexonération
-
29.11.2016 2C 827/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse