Moteur de recherche Eurospider: aza://16-12-2019-4D_76-2019
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  1. 16.12.2019 4D 76/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  2. 29.03.2006 4C.8/2006 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation pour défaut de paiement
  3. 19.11.2004 4C.247/2004 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 25.11.2008 4A 366/2008 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  5. 27.04.2004 4C.35/2004 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 15.10.2015 4A 417/2015 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation et expulsion
  7. 26.07.2018 4A 130/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; réduction du loyer
  8. 14.01.2019 4A 571/2018 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 01.07.2003 4C.88/2003 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 22.10.2019 4A 479/2019 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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